Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0064

TA - PE.2000.0064 - 2000-05-09 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0064

Autorité / Date décision: TA, 09.05.2000

Juge: DH

Greffier: NN

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-8-3-a, OLE-8-4

Résumé

Le principe de priorité dans le recrutement prohibe la délivrance d'une autorisation de travail (permis saisonnier ou annuel) à une Brésilienne qui se destine à un emploi de dame de compagnie. Recours rejeté.