PE.2000.0155
TA - PE.2000.0155 - 2000-08-04 - c/SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0155
Autorité / Date décision: TA, 04.08.2000
Juge: DH
Parties: c/SPOP
Descripteurs: ABUS DE DROIT
Références légales: LSEE-7-1
Résumé
Invoquer le droit à l'autorisation en raison d'un mariage est constitutif d'un abus de droit pour un étranger qui n'a plus de contact depuis 3 ans avec son épouse, laquelle a ouvert action en divorce. Recours rejeté.