Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0158

TA - PE.2000.0158 - 2000-08-02 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0158

Autorité / Date décision: TA, 02.08.2000

Juge: BE

Parties: c/SPOP

Descripteurs: ÂGE · ÉTUDIANT

Références légales: OLE-32-c

Résumé

L'intéressée âgée de 35 ans, ne fait pas valoir que la formation visée constitue un complément à celle obtenue à l'étranger. De plus, le programme des cours ne correspond pas à un enseignement à plein temps.