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PE.2000.0159

TA - PE.2000.0159 - 2000-12-14 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0159

Autorité / Date décision: TA, 14.12.2000

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/SPOP

Descripteurs: ABUS DE DROIT · MARIAGE DE NATIONALITÉ

Références légales: LSEE-7

Résumé

Etrangère mariée à un Suisse : indices d'un mariage fictif + d'un abus de droit. R.R.