Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0218

TA - PE.2000.0218 - 2000-08-04 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0218

Autorité / Date décision: TA, 04.08.2000

Juge: DH

Parties: c/SPOP

Descripteurs: INFRACTION · PROPORTIONNALITÉ

Références légales: RSEE-3-3

Résumé

Infraction (prise d'emploi avant le dépôt de la formule 1350) réalisée mais subjectivement peu grave. Recours admis pour violation du principe de proportionnalité.