Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0494

TA - PE.2000.0494 - 2000-12-29 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0494

Autorité / Date décision: TA, 29.12.2000

Juge: MA

Parties: c/SPOP

Références légales: RSEE-10-3

Résumé

Arrivée en Suisse au bénéfice d'un visa touristique d'une durée de 3 mois, la recourante a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour. Refus.