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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0513

TA - PE.2000.0513 - 2001-03-21 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0513

Autorité / Date décision: TA, 21.03.2001

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/SPOP

Références légales: LSEE-10-1-a, LSEE-10-1-b, LSEE-9-2-b

Résumé

L'intéressé a démontré, par les nombreuses plaintes et condamnations dont il a fait l'objet, qu'il n'était pas capable de se conformer à l'ordre établi. Refus de renouveler son autorisation de séjour confirmé malgré un long séjour en Suisse (14 ans)