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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0519

TA - PE.2000.0519 - 2001-01-15 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0519

Autorité / Date décision: TA, 15.01.2001

Juge: IG

Greffier: TB

Parties: c/SPOP

Descripteurs: PROPORTIONNALITÉ · OEArr-3

Références légales: LSEE-3-3, RSEE-3-3

Résumé

Il se justifie de refuser toute autorisation à un étranger ayant violé, par son séjour illicite (entrée sans visa) et son activité illégale (travail sans autorisation) en Suisse, les règle de police des étrangers dont le respect formel est impératif. RR.