Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 4 décisions citantes n’a été analysée.

PE.2000.0572

TA - PE.2000.0572 - 2001-01-11 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0572

Autorité / Date décision: TA, 11.01.2001

Juge: IG

Parties: c/SPOP

Références légales: OLE-3-1-c

Résumé

L'enfant dont l'un des parents est suisse est tenu de requérir une autorisation pour pouvoir travailler dans notre pays, même s'il n'est pas soumis au contingentement d'après cette disposition.

Cité dans