Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0584

TA - PE.2000.0584 - 2001-03-22 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0584

Autorité / Date décision: TA, 22.03.2001

Juge: MA

Parties: c/SPOP

Références légales: LSEE-17-2, OLE-38, OLE-39

Résumé

Admission d'un regroupement familial en faveur d'un enfant mineur.