TA - PE.2000.0610 - 2001-03-21 - c/SPOP
PE.2000.0610 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 21 mars 2001
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PE.2000.0610
N° affaire: PE.2000.0610
Autorité / Date décision: TA, 21.03.2001
Juge: MA
Parties: c/SPOP
Références légales: RSEE-10-3
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