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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2001.0024

TA - PE.2001.0024 - 2001-05-07 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2001.0024

Autorité / Date décision: TA, 07.05.2001

Juge: IG

Greffier: TB

Parties: c/SPOP

Descripteurs: REGROUPEMENT FAMILIAL

Références légales: CEDH-8

Résumé

Aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que la recourante, âgée d'une trentaine d'années, se trouverait dans un rapport de dépendance avec l'un ou l'autre des membres de sa famille, tel que le bénéfice de l'art. 8 CEDH doive lui être reconnu. RR.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Art. 8 — lu dans la version du 1 avril 1999; l’acte a été consolidé à nouveau le 23 mars 2005, 14 juin 2006, 1 juin 2009, 1 juin 2010, 23 février 2012, 1 août 2021, 1 février 2022 et 16 septembre 2022.