PE.2001.0202
TA - PE.2001.0202 - 2001-10-22 - c/SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2001.0202
Autorité / Date décision: TA, 22.10.2001
Juge: DH
Greffier: NN
Parties: c/SPOP
Références légales: CEDH-8, OFE-557, OLE-32
Résumé
Refus d'autoriser une nouvelle formation à l'âge de 26 ans. Pas d'autorisation de séjour afin de permettre à un couple homosexuel de vivre ensemble en l'absence de lien durable. R.R.