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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2001.0224

TA - PE.2001.0224 - 2001-10-18 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.2001.0224

Autorité / Date décision: TA, 18.10.2001

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7, OLE-8

Résumé

Physiothérapeute spécialisé lituanien. Pas d'exception possible au regard des directives OLE; de plus, l'employeur n'a cherché personne d'autre que l'intéressé. RR.