Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

PE.2001.0259

TA - PE.2001.0259 - 2001-12-27 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2001.0259

Autorité / Date décision: TA, 27.12.2001

Juge: DH

Greffier: NN

Parties: c/SPOP

Références légales: LSEE-10-1-d, LSEE-17-1, RSEE-11-2

Résumé

Refus de délivrer un permis d'établissement à un étudiant.Renvoi du dossier au SPOP pour qu'il statue sur la demande d'autoriation de séjour du recourant. R.P.A.

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