PE.2001.0260
TA - PE.2001.0260 - 2001-11-02 - c/OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.2001.0260
Autorité / Date décision: TA, 02.11.2001
Juge: MA
Greffier: JCW
Parties: c/OCMP
Références légales: OLE-7
Résumé
Le fait qu'un étranger ait investi dans la société qui voudrait l'employer ne permet pas de s'écarter du principe de la priorité des travailleurs indigènes. RR.