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PE.2001.0375

TA - PE.2001.0375 - 2001-11-20 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2001.0375

Autorité / Date décision: TA, 20.11.2001

Juge: IG

Parties: c/SPOP

Descripteurs: VISA{AUTORISATION} · OEArr-11-1 · OEArr-11-3

Références légales: OFE-222-1, RSEE-10-3

Résumé

Recourants entrés en Suisse au bénéfice d'un visa touristique, qui demandent ensuite une autorisation de séjour. Irrespect des termes du visa justifiant le refus de toute autorisation. Aucune circonstance particulière justifiant une dérogation. RR.