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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2001.0403

TA - PE.2001.0403 - 2001-11-09 - c/SPOP, division asile

Rubrum

N° affaire: PE.2001.0403

Autorité / Date décision: TA, 09.11.2001

Parties: c/SPOP, division asile

Descripteurs: aLAsi-19 · aLAsi-44 · aLAsi-47 · LAsi-43-2

Références légales: LSEE-14a, LSEE-14c-3

Résumé

Refus d'autoriser une activité lucrative confirmé par le TA sur la base de 43 al. 2 LAsi durant la procédure de recours à la CRA, ce recours étant dirigé contre le rejet d'une demande de réexamen déposée contre la décision levant l'admission provisoire et impartissant un délai de départ à l'étranger. RR.