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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2001.0435

TA - PE.2001.0435 - 2001-12-28 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2001.0435

Autorité / Date décision: TA, 28.12.2001

Parties: c/SPOP

Références légales: OLE-31-b

Résumé

Refus de délivrer une autorisation de séjour pour une étrangère souhaitant suivre les cours d'une école non reconnue par les autorités compétentes. RR.