TA - PE.2005.0488 - 2005-11-15 - X/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP)

1.

Déposé en temps utile et selon les formes légales par le destinataire de la décision entreprise, frappé de l’amende litigieuse, le recours est recevable à la forme. Il est en revanche sans objet en tant qu’il concerne l’injonction de mettre fin aux activités de A.________, la mission de ce dernier ayant pris fin à fin juillet 2005.

2.

Le Service de l’emploi a également infligé une amende à la recourante. Cette sanction est prévue par l’art. 9 al. 2 lit. a de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, du 8 octobre 1999 (RS 823.20). La compétence pour prononcer cette amende incombe aux autorités désignées par les cantons (art. 7 al. 1 lit. d, applicable par renvoi de l’art. 9 al. 2). Le Conseil d’Etat a confié cette compétence au Service de l’emploi (art. 19 al. 1 du règlement d’application dans le canton de Vaud des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (RVLdét ; RSV 823.201.1).

Le tribunal constate toutefois que cette attribution de compétence n’est pas conforme au droit cantonal. La loi sur les contraventions du 18 novembre 1969 attribue en effet au préfet la compétence de prononcer les amendes prévues par le droit fédéral ou cantonal (art. 2 al. 1 et 14 al. 2 ; RSV 312.11). L’art. 15 al. 1 chiffre 2 de la loi sur les préfets du 29 mai 1973 (LPréf ; RSV 172.165) attribue également au préfet la compétence de réprimer les contraventions. La loi sur les contraventions prévoit d’autre part diverses règles de procédure (art. 35 à 73), ainsi qu’une voie d’appel devant le Tribunal de police (art. 74 et ss), avec recours final au Tribunal cantonal pour les contraventions de droit cantonal (art. 80 a).

Conformément à la jurisprudence, les règles attributives de compétence sont impératives, la répartition des compétences telle qu’elle est fixée par une loi ou une ordonnance s’imposant, sauf si une disposition spéciale ou une norme générale de même rang prévoit la faculté d’y déroger. C’est ainsi que le Tribunal administratif a jugé qu’un transfert de compétence par simple modification d’un règlement se heurtait au principe de la hiérarchie des normes, une norme réglementaire ne pouvant modifier une disposition légale, et le règlement devant de toute manière être conforme à la loi, acte de rang supérieur (AC.2004/0060, du 28 juin 2004, consid. 5, et les références citées). En l’espèce, comme on l’a vu, le droit fédéral renvoie le soin de désigner l’autorité chargée de prononcer l’amende prévue par l’art. 9 de la loi sur les travailleurs détachés, à la législation cantonale et cette dernière prévoit la compétence du préfet (le même régime est, d’ailleurs, prévu pour toutes les infractions à la LSEE ; voir art. 8 LVLSEE, RSV 142.11). Le Conseil d’Etat ne pouvait donc pas, sans une disposition légale l’habilitant expressément, déroger à ce régime par un simple article de règlement.

L’incompétence matérielle et fonctionnelle d’une autorité est un défaut grave qui représente un cas de nullité absolue, pouvant être invoqué d’office et en tout temps par toutes les autorités saisies (ATF 127 II 32 consid. 3 g ; 122 I 97 ; 118 III 4 ; 115 I a1). Le tribunal ne peut ainsi que constater que la décision prise le 29 août 2005 par le Service de l’emploi est nulle en tant qu’elle prononce une amende à l’encontre de la recourante.

3.

Vu l’issue du pourvoi, les frais seront laissés à la charge de l’Etat. La recourante, qui a procédé avec l’aide d’un conseil, a droit à des dépens (art. 55 LJPA).