Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2012.0429

CDAP - PE.2012.0429 - 2013-01-17 - X.________ GmbH/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi

Rubrum

N° affaire: PE.2012.0429

Autorité / Date décision: CDAP, 17.01.2013

Juge: PL

Parties: X.________ GmbH/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi

Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 17 janvier 2013

Composition

M. Pascal Langone, président; M. Rémy Balli et M. Pierre-André Berthoud, juges.

Recourante

X.________ GmbH, à 1********,

Autorité intimée

Service de l'emploi, à Lausanne,

Autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours X.________ GmbH c/ décision du Service de l'emploi du 21 novembre 2012 - infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDET) (Détachement de personnel auprès de Y.________ SA, à 2********)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 6 décembre 2012,

- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 10 janvier 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Résumé

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Considérants

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 17 janvier 2013

Le président:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.