Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2013.0110

CDAP - PE.2013.0110 - 2013-05-08 - X.________/Service de la population (SPOP)

Rubrum

N° affaire: PE.2013.0110

Autorité / Date décision: CDAP, 08.05.2013

Juge: PL

Parties: X.________/Service de la population (SPOP)

Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 mai 2013

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Isabelle Guisan et M. André Jomini, juges.

Recourante

X._____________, à Moudon,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de renouveler

Recours X._____________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 15 mars 2013 refusant le renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse dans un délai de trois mois

Résumé

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Faits

- vu le recours transmis le 26 mars 2013 à la cour de céans,

- vu l’accusé de réception du 27 mars 2013 impartissant à la recourante un délai au 26 avril 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,

- vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),

Considérants

- que la recourante n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai fixé à cet effet,

- qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judicaire,

- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,

Dispositif

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 8 mai 2013

Le président:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.