CDAP - PE.2013.0463 - 2014-01-13 - A. X.________________/Service de la population (SPOP)

1.

La décision litigieuse est une décision de renvoi rendue en application de l'art. 64 al.1 let. c de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), qui peut faire l'objet d'un recours de droit administratif dans un délai de trente jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, LPA-VD, RSV 173.36). Le recours déposé en temps utile et respectant pour le surplus les conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Selon les art. 42 al. 1 et 47 al.1 et 3 LEtr, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de douze mois. Les délais commencent à courir pour les enfants célibataires de moins de 18 ans des ressortissants suisses, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial. Le ch. 6.9.1 des directives "Domaine des étrangers" de l'Office fédéral des migrations, état au 25 octobre 2013 (ci-après: les directives) relève que c'est l'âge de l'enfant au moment du dépôt de la demande qui est déterminant. Si l'enfant atteint l'âge de douze ans pendant le délai de cinq ans accordé pour le regroupement, un délai de douze mois commence à courir le jour de son 12ème anniversaire, pour autant qu'il se soit écoulé moins de quatre ans depuis le début du délai initial de cinq ans. Lorsque par rapport au délai initial de cinq ans, il s'est écoulé plus de quatre ans au moment de la survenance du 12ème anniversaire, le regroupement familial doit être demandé avant l'échéance du délai intial de cinq ans. En l'espèce, au moment du dépôt de la demande d'autorisation de séjour à titre de regroupement familial, le fils du recourant avait 17 ans révolu, de sorte que la limite d'âge fixée par l'art. 42 al. 1 LEtr n'était pas atteinte au moment déterminant. Le délai initial de cinq ans a commencé à courir le 26 février 1996, date de la naissance du fils du recourant et donc de l'établissement du lien familial. Aussi, la demande aurait-elle dû être déposée au plus tard le 26 février 2001 compte tenu des explications précitées. Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr).

Les raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées, selon l’art. 75 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse.

Il ressort notamment au ch. 6.9.4 des directives que, dans l’intérêt d’une bonne intégration, il ne sera fait usage de l’art. 47 al. 4 LEtr qu’avec retenue. La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose qu'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, tel qu'une modification des possibilités de prise en charge éducatives à l'étranger. Dans ce cas toutefois, il y a lieu d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit. Cet examen sera d'autant plus important s'il s'agit d'adolescents. D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés. Le bien de l'enfant n'est pas le seul critère à prendre en considération. Il faut procéder à un examen d'ensemble de la situation et tenir compte de tous les éléments pertinents. Par conséquent, le sens et le but de la réglementation sur les délais de l'art. 47 LEtr, qui vise à faciliter l'intégration des enfants, en leur permettant, grâce à un groupement familial précoce, de bénéficier notamment d'une formation scolaire en Suisse aussi complète que possible doivent être pris en considération. Il s'agit en outre d'éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler, le but visé en premier lieu, dans ces cas, n'étant pas une vie familiale, mais un accès facilité au marché du travail. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que passé le délai de l'art. 47 al. 1 LEtr, le regroupement familial était possible si le bien de l'enfant ne pouvait être maintenu que par l'immigration de l'enfant en Suisse (ATF 137 I 284, consid. 2.3.1).

Le regroupement familial du fils cadet du recourant n'est manifestement pas justifié, aucune raison familiale majeure n'ayant été invoquée ni étayée. En effet, le recourant mentionne le départ de la mère en 2009, les études universitaires de son fils aîné, la mort de ses parents et son mauvais état de santé sans apporter la preuve de toutes ses allégations. Au surplus, le fils du recourant n'a jamais vécu avec son père et depuis plusieurs années déjà il vit seul avec son frère aîné. Âgé de plus de 17 ans au moment de la demande de l'autorisation de séjour à titre de regroupement familial, il a passé la majorité de son enfance et son adolescence en République de Serbie principalement sans ses parents et il n'existe aucun indice qu'il ait plus d'attaches en Suisse que dans son pays de provenance, où il a effectué toute sa scolarité et où demeure toujours son frère aîné et certainement d'autres membres de la famille ou des proches. Les circonstances n'ont pas à ce point changé que la venue en Suisse de l'enfant soit la seule issue à sa prise en charge. Il semble plutôt que la venue en Suisse du fils du recourant ne s'explique que pour des raisons économiques, en l'occurrence, en vue d'acquérir une formation professionnelle ou d'exercer un métier, après avoir effectué toute sa scolarité en République de Serbie.

C'est en conséquence à juste titre que le SPOP a refusé l'autorisation pour le regroupement familial.

3.

Le recourant se plaint également que dans le cadre du regroupement familial son fils, ressortissant d'un Etat non partie à l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP, RS 0.142.112.681), est discriminé par rapport à des enfants ayant la nationalité d'un pays de l'Union Européenne. Le recourant ne se plaint toutefois pas d'être lui-même moins bien traité en tant que suisse naturalisé que s'il avait été ressortissant d'un Etat parti à l'ALCP établi en Suisse.

Il est toutefois manifeste que l'ALCP ne peut s'appliquer dans le cas particulier, ni directement, ni par analogie. L'enfant du recourant est ressortissant d'un Etat tiers, sans droit de séjour en Suisse selon le droit fédéral (comme cela vient d'être exposé). Il n'est à l'évidence pas discriminatoire de lui appliquer les règles du droit suisse, à défaut de convention internationale réglant différemment le regroupement familial. Le fils du recourant ne peut au demeurant pas se prévaloir d'un séjour légal dans un Etat partie à l'ALCP (cf. ATF 134 II 10, consid. 3.1). Ce grief du recours n'est pas concluant.

4.

Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un échange d'écritures (art. 82 al. 1 LPA-VD). Les frais fixés à 500 fr (art. 4 du Tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public, TFJAP, RSV 173.36.5.1) sont supportés par le recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art. 56 LPA-VD).