Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2013.0501

CDAP - PE.2013.0501 - 2014-03-18 - X.______________ c/Service de la population (SPOP)

Rubrum

N° affaire: PE.2013.0501

Autorité / Date décision: CDAP, 18.03.2014

Juge: PJ

Parties: X.______________ c/Service de la population (SPOP)

Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 mars 2014

Composition

M. Pierre Journot, président; MM. Eric Brandt et André Jomini, juges.

Recourante

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

Objet

Refus de délivrer

Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 25 novembre 2013 refusant de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, à son fils Y.________

Résumé

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Faits

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 23 décembre 2013,

- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 27 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu les lettres du tribunal prolongeant, à la demande de la recourante, le délai pour effectuer le dépôt de garantie au 13 février 2014, puis au 4 mars 2014,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD),

Considérants

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs arrête:

1. Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

3.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 18 mars 2014

Le président:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.