CDAP - PE.2015.0115 - 2015-07-15 - X________/Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l'art. 64 LPA-VD, une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande notamment si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (al. 2 let. a) ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (al. 2 let. b).

b) La jurisprudence a déduit des garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires. Le droit des étrangers n'échappe pas à la règle (ATF 136 II 177 consid. 2.1; ATF 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1; arrêt PE.2013.0469 du 14 février 2014).

Avec l’autorité intimée, il faut admettre que les considérations du recourant ne constituent en aucun cas des faits nouveaux au sens de l'art. 64 LPA-VD, ni des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître au moment du prononcé du 19 novembre 2012 ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. Le seul fait nouveau invoqué par ce dernier consitue l’existence d’un emploi rémunéré comme livreur de journaux selon un contrat conclu le 20 avril 2012, puis un nouveau contrat conclu le 24 juin 2014. De toute évidence, il ne saurait s’agir d’une modification notable de l’état de fait justifiant une entrée en matière sur la demande de réexamen.

3.

Quand bien même l’autorité intimée aurait dû entrer en matière sur le fond, le résultat n’aurait pas été différent.

a) L'art. 30 al. 1 let. b LEtr prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions d’admission notamment pour tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. Cette disposition est concrétisée à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), dont l'al. 1 impose de tenir compte, lors de l'appréciation, notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Le recourant séjourne en Suisse depuis 2004 mais la durée légale de son séjour n’est que d’à peine deux ans. Il a commis un certain nombre de délits après s’être légitimé sous une fausse identité et a tenté par tous les moyens de se soustraire à son départ de Suisse. Le comportement du recourant depuis le début de son séjour en Suisse démontre à l'envi le peu de cas qu'il fait du respect de l'ordre juridique. Il ne fait état d’aucune qualification professionnelle particulière. On ne saurait considérer qu'il serait particulièrement intégré en Suisse. Apparemment en bonne santé, il ne fait en outre pas valoir de difficulté particulière de réintégration dans son Etat de provenance.

Partant, les critères des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA ne sont pas remplis.

2.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté. La décision attaquée est confirmée.

Vu le sort de la cause, un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant (art. 46 al. 3 et 49 al. 1 LPA-VD) et il n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).