Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2015.0288

CDAP - PE.2015.0288 - 2015-09-18 - A.X._________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et

Rubrum

N° affaire: PE.2015.0288

Autorité / Date décision: CDAP, 18.09.2015

Juge: PL

Parties: A.X._________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et

Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 septembre 2015

Composition

M. Pascal Langone, président;MM. Pierre Journot et Guillaume Vianin, juges.

Recourant

A.X._________, à 1********,

Autorité intimée

Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne

Autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Recours A.X.________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 17 juillet 2015 (infraction)

- vu le recours déposé le 11 août 2015,

- vu l'accusé de réception du 12 août 2015 impartissant au recourant un délai au 11 septembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Résumé

Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti

Considérants

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 18 septembre 2015

Le président:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.