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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2016.0187

CDAP - PE.2016.0187 - 2016-08-08 - X.________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 août 2016

Composition

M. Pascal Langone, président; M. Pierre Journot et M. Laurent Merz, juges.

Recourant

X.________, à 1********, France

Autorité intimée

Service de l'emploi, à Lausanne

Autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Recours X.________ c/ décision de la Service de l'emploi du 17 mai 2016 (non-respect de la procédure d'annonce des prestataires indépendants - infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét))

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 27 mai 2016,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 26 juillet 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

Considérants

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 8 août 2016

Le président:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — lu dans la version du 1 janvier 2011; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 février 2017, 1 avril 2018, 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.