CDAP - PE.2017.0524 - 2018-03-14 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant conteste la décision du SPOP lui refusant une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.

a) Aux termes de l'art. 40 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20), lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou passer d'une activité salariée à une activité lucrative indépendante.

L'art. 83 al. 1 let. a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) confirme qu'avant d'octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l'exercice d'une activité lucrative, l'autorité cantonale compétente décide si les conditions sont remplies pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEtr.

Si la demande d'autorisation de séjour ne se fonde pas sur un autre motif que l'exercice d'une activité lucrative, le SPOP est lié par le refus du SDE, conformément à la jurisprudence constante (CDAP PE.2017.0403 du 30 janvier 2018 consid. 2a; PE.2017.0268 du 8 novembre 2017 consid. 5b; PE.2017.0305 du 16 août 2017 consid. 1d; PE.2016.0148 du 19 juillet 2016 consid. 2b). La décision négative relative à l'autorisation de séjour apparaît, dans ces circonstances, comme la suite logique de celle négative concernant l'autorisation de travail. A cet égard, la CDAP a déjà jugé que le fait pour l'autorité intimée de statuer sur l'autorisation de séjour sans inviter l'intéressé à se déterminer ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu, dès lors qu'elle est liée par la décision négative préalable de l'autorité compétente en matière d'autorisation de travail (CDAP PE.2017.0403 précité consid. 2a; PE.2016.0370 du 21 octobre 2016 consid. 2d).

b) En l'espèce, le SDE a refusé d'autoriser le recourant, ressortissant mauricien, à exercer l'activité lucrative envisagée, à savoir celle de couturier. Cette décision n'ayant pas été contestée par le recourant, elle est entrée en force. Conformément à ce qui précède, le SPOP n'avait ainsi pas d'autre choix que de rejeter la demande d'autorisation de séjour du recourant.

c) Par ailleurs, le recourant ne peut se prévaloir d'un cas d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, précisé par l'art. 31 OASA. En effet, cette disposition présente un caractère exceptionnel et sa reconnaissance doit être appréciée de manière restrictive. Entre autres, l'intéressé doit se trouver dans une situation de détresse personnelle et une décision négative doit entraîner pour lui de graves conséquences, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce (cf. TAF F-4478/2016 du 29 janvier 2018 consid. 4).

Ainsi, nonobstant sa situation familiale, le recourant n'est pas autorisé à demeurer en Suisse. Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente contestation, d'examiner la situation personnelle de la sœur du recourant, qui devra obtenir autrement l'aide dont elle a besoin.

L'autorité intimée n'a pas violé la loi, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant la décision entreprise.

3.

Le recours sera rejeté et la décision attaquée sera confirmée. Il incombera au SPOP de fixer un nouveau délai de départ. Les frais seront laissés à la charge du recourant, qui succombe, et il ne sera pas alloué de dépens (art. 45, 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).