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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

PE.2018.0200

CDAP - PE.2018.0200 - 2018-06-21 - A.________/Service de la population (SPOP)

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 21 juin 2018

Composition

Isabelle Guisan, juge unique.

Recourante

A.________, à ********,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

Objet

Révocation

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 18 avril 2018 (révoquant son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse)

Faits

- vu le recours formé le 13 mai 2018 par A.________ contre la décision rendue par le Service de la population le 18 avril 2018;

- vu l'ordonnance choix1de la juge instructrice du 18 mai 2018 impartissant à la recourante un délai au 18 juin 2018 pour effectuer une avance de frais de 600.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- vu la requête de la recourante du 1er juin 2018 (adressée au SPOP et transmise au tribunal le 5 juin 2018) tendant à pouvoir s'acquitter de l'avance de frais en trois versements;

- vu la réponse de la juge instructrice du 6 juin 2018 en ces termes:

"La requête est partiellement admise, en ce sens que l’avance de frais de CHF 600.00 sera payée par la recourante comme suit :

- CHF 300.00 au 18 juin 2018

- CHF 300.00 au 10 juillet 2018

A défaut de paiement de l’un ou l’autre des acomptes précités dans les délais fixés, le recours sera déclaré irrecevable (art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD).";

- attendu qu'un versement de 200 fr. a été effectué par la recourante en date du 19 juin 2018;

Considérants

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

- qu'en l'espèce, le paiement du premier acompte de l'avance de frais requise le 6 juin 2018 n'a pas été effectué dans le délai fixé par choix1la juge instructrice, d'une part, et qu'il ne correspond pas au montant fixé, d'autre part;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Dispositif

Par ces motifs, choix1la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

L'avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 21 juin 2018

choix1La juge unique:

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 91, Art. 94 et Art. 99 — lu dans la version du 1 avril 2018; l’acte a été consolidé à nouveau le 1 décembre 2020 et 1 septembre 2025.

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