CDAP - PE.2024.0086 - 2024-08-06 - A.________, B.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP), C.________

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Les recourants, qui sont incontestablement impactés par le refus de la DGEM d'autoriser l'époux d'exercer une activité lucrative, ont par ailleurs qualité pour agir au sens de l'art. 75 let. a LPA-VD.

2.

a) L'art. 46 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), intitulé "Activité lucrative du conjoint et des enfants", dispose que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou du titulaire d'une autorisation d'établissement ou de séjour, ainsi que ses enfants étrangers (art. 42 à 44) peuvent exercer une activité lucrative salariée ou indépendante sur tout le territoire suisse. Cette disposition est une concrétisation de la jurisprudence du Tribunal fédéral développée dans l'ATF 123 I 212, selon laquelle les étrangers ayant droit au regroupement familial peuvent se prévaloir de la liberté économique (cf. Cesla Amarelle et Nathalie Christen, in Nguyen/Amarelle (éd.), Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers (LEtr), Berne 2017, N 2 ad art. 46 LEtr). L'art. 46 LEI est complété par l'art. 27 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui prévoit que le conjoint et les enfants ayant le droit d'exercer une activité lucrative peuvent commencer à travailler sans se soumettre à une procédure d'autorisation supplémentaire.

L'art. 46 LEI ne s'applique pas aux membres de la famille des personnes titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée. L'activité lucrative de ces personnes est régie par les art. 30 al. 1 let. a LEI, qui prévoit des dérogations aux conditions d'admission des art. 18 ss LEI, et 26 OASA, qui précise ces dérogations et dont la teneur est la suivante:

"1 Le conjoint et les enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour de courte durée peuvent être autorisés à exercer une activité salariée si:

a. la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);

b. les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);

c. les qualifications personnelles sont prises en compte (art. 23 LEI).

2 L'autorisation d'exercer une activité lucrative accordée au conjoint et aux enfants étrangers du titulaire au sens de l'al. 1 est limitée à la durée de validité de l'autorisation de séjour de courte durée de la personne ayant bénéficié du regroupement familial."

On constate ainsi que, pour les membres de la famille des personnes titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, les conditions de l'ordre de priorité (art. 21 LEI) et du contingentement (art. 20 LEI) ne sont pas applicables.

b) En l'espèce, le recourant est titulaire d'une autorisation de séjour de courte durée par regroupement familial. L'art. 46 LEI ne lui est dès lors pas applicable. Il a donc besoin d'une autorisation pour exercer une activité lucrative, autorisation qui suppose en particulier qu'il dispose de qualifications personnelles particulières au sens de l'art. 23 LEI (cf. art. 26 al. 1 let. c OASA). L'autorité intimée considère que tel n'est pas le cas et a refusé de lui accorder pour ce motif l'autorisation de travail requise.

Le recourant ne conteste pas qu'il ne remplit pas les critères de qualifications personnelles de l'art. 23 LEI. Il soutient toutefois que ces exigences ne lui seraient pas opposables. Il fait valoir en effet que, si son épouse n'a pas été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B), c'est uniquement en raison d'un manque de contingents disponibles à la fin de l'année 2023. Il ne devrait ainsi selon lui pas être soumis aux conditions applicables aux membres de la famille des personnes titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L).

La cour s'est fait produire le dossier de police des étrangers de la recourante. Il en ressort que ce n'est pas en raison d'un manque de contingents disponibles qu'elle n'a obtenu qu'une autorisation de séjour de courte durée (permis L), mais parce que son diplôme canadien d'assistante en soins infirmiers n'a pas été reconnu d'emblée par la CRS, des mesures de compensation étant exigées de sa part. Dans sa décision d'approbation, le SEM a du reste subordonné la prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée (permis L), respectivement l'octroi d'une autorisation de séjour (permis B) en sa faveur, à la réalisation de ces mesures de compensation, démarches qui sont en cours et qui ne devraient pas aboutir avant la fin de l'année. Contrairement à ce que les recourants soutiennent, la recourante ne peut ainsi en l'état pas se prévaloir d'un droit de séjour durable en Suisse. Le recourant ne dispose par voie de conséquence pas d'un droit au regroupement familial, et ce que à quelque titre que ce soit, y compris sous l'angle de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) également invoqué par l'intéressé (cf. en particulier TF 2C_1015/2021 du 15 décembre 2021 consid. 3.2 et les références, qui rappelle que l'application de l'art. 8 CEDH suppose que le bénéficiaire du regroupement dispose d'un "droit de présence assuré" en Suisse). Il ne peut dès lors tirer aucun argument de la jurisprudence développée dans l'ATF 123 I 212 et rappelée ci-dessus (cf. supra consid. 2a).

Au regard de ces éléments, c'est sans violer le droit, ni abuser de son pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée a refusé de délivrer au recourant une autorisation de travail.

3.

Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, ce qui rend sans objet les mesures provisionnelles requises. Compte tenu de la situation financière des recourants, il est renoncé à percevoir des frais de justice (cf. art. 50 LPA-VD). Il n'est par ailleurs pas alloué de dépens (cf. art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).