Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1991.0041 - 1992-02-12 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1991.0041

Autorité / Date décision: TA, 12.02.1992

Juge: GI

Greffier: MCE

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-33-1-b, LACI-36, OACI-58-4

Résumé

préavis tardif conc. réduction de l'horaire de travail. Une perte de travail n'est pas prise en considération si habituelle à la profession. Tel est le cas pour un menuisier constructeur de chalets.