Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1991.0079 - 1992-12-02 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1991.0079

Autorité / Date décision: TA, 02.12.1992

Juge: AZ

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-23-1, OACI-37

Résumé

Les gains provenant de plusieurs rapports de travail doivent être additionnés. Calcul de l'indemnité en cas de chômage partiel (sous l'emprise de la réglementation antérieure au 1.1.92).