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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1992.0052

TA - PS.1992.0052 - 1992-07-24 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0052

Autorité / Date décision: TA, 24.07.1992

Juge: AZ

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-29, LACI-30-1-b

Résumé

Pas de faute de la part de l'assuré qui renonce à faire valoir des prétentions envers un ex-employeur insolvable.