Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1992.0063

TA - PS.1992.0063 - 1992-10-19 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0063

Autorité / Date décision: TA, 19.10.1992

Juge: EB

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: INFORMATIQUE

Références légales: LACI-59

Résumé

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