Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1992.0099

TA - PS.1992.0099 - 1992-09-03 - c/ Sécurité soc. Nyon

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0099

Autorité / Date décision: TA, 03.09.1992

Juge: EB

Parties: c/ Sécurité soc. Nyon

Descripteurs: TRAVAIL À TEMPS PARTIEL · ZVD BOUTON D'OR

Résumé

L'aide financière ne peut être refusée à une personne travaillant à temps partiel pour se mettre à son propre compte et qui est dipsonible pour accepter une activité salariée même à temps partiel.