PS.1992.0129
TA - PS.1992.0129 - 1992-10-30 - c/ SPJ
Rubrum
N° affaire: PS.1992.0129
Autorité / Date décision: TA, 30.10.1992
Juge: EB
Greffier: MCE
Parties: c/ SPJ
Références légales: LPJ-20, OPEE-12-1, OPEE-5
Résumé
La notion d'offre publ. prévue à l'art 12 de l'Ord plac. d'enfant doit être largement comprise; pour déterminer si les cond d'accueil sont satisf l'autorité doit tenir compte de l'ensemble des circ. en évitant tout schém