PS.1992.0147
TA - PS.1992.0147 - 1992-10-08 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1992.0147
Autorité / Date décision: TA, 08.10.1992
Juge: EB
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-14-1-b
Résumé
L'assuré qui subit une incap. de travail de 100 % pendant 11 mois et de 50 % pendant 1 mois durant le délai cadre de la période de coti est libéré des conditions relatives à la période de coti selon 8 al. 1 lit. e LACI.