Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1992.0151 - 1993-10-14 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0151

Autorité / Date décision: TA, 14.10.1993

Juge: AZ

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-60-2, OACI-81-3

Résumé

L'ignorance des dispositions applicables n'excuse pas le dépôt tardif d'une demande d'approbation de cours. Les prestations sont dues dans ce cas prorata temporis.