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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1992.0167

TA - PS.1992.0167 - 1992-11-09 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0167

Autorité / Date décision: TA, 09.11.1992

Juge: GI

Parties: c/ OCAC

Références légales: OACI-44-1-a

Résumé

Une suspension pour perte fautive d'emploi ne peut pas être prononcée sur la seule base des déclarations de l'employeur, si celles-ci sont contestées par l'assuré.