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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1992.0170

TA - PS.1992.0170 - 1992-09-16 - c/Caritas Vaud

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0170

Autorité / Date décision: TA, 16.09.1992

Juge: GI

Parties: c/Caritas Vaud

Descripteurs: DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE

Références légales: LPAS-19, LPAS-33, LPAS-34, LPAS-4

Résumé

L'association Caritas n'a pas la compétence de rendre une décision administrative.