Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1992.0184 - 1993-07-14 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0184

Autorité / Date décision: TA, 14.07.1993

Juge: AZ

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-28-3, LACI-30-1, OACI-42-2

Résumé

Le chômeur qui n'annonce pas tout de suite un accident dont il n'a pas de raison de penser qu'il entraîne incapacité de travail ne commet pas une faute et ne peut être suspendu s/la base d'1 certificat médical retroactif