Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1992.0197

TA - PS.1992.0197 - 1992-11-09 - c/ Service de l'emploi

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0197

Autorité / Date décision: TA, 09.11.1992

Juge: GI

Parties: c/ Service de l'emploi

Références légales: LACI-31

Résumé

L'entrepreneur dont la source de travail est sa propre promotion immobilière doit supporter le risque que celle-ci diminue et ne suffise plus à occuper ses ouvriers.