Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1992.0204 - 1993-02-17 - c/Carrouge

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0204

Autorité / Date décision: TA, 17.02.1993

Juge: EB

Parties: c/Carrouge

Références légales: LPAS-17, LPAS-21

Résumé

L'aide sociale est accordée pour satisfaire les besoins vitaux et personnels indispensables des requérants et non pas pour le remboursement de dettes.