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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1992.0220

TA - PS.1992.0220 - 1992-10-26 - c/Serv.sociaux et OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0220

Autorité / Date décision: TA, 26.10.1992

Juge: AZ

Parties: c/Serv.sociaux et OCAC

Références légales: LACI-15

Résumé

Aptitude au placement niée à tort sur la base d'un examen insuffisant des circonstances déterminantes.