PS.1992.0222
TA - PS.1992.0222 - 1992-10-29 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1992.0222
Autorité / Date décision: TA, 29.10.1992
Juge: EB
Parties: c/ OCAC
Descripteurs: AVIATION CIVILE
Références légales: LACI-59
Résumé
La fréquentation du cours "CHECK-IFR" (contrôle annuel du vol aux instruments) est 1 mesure de reclassement prof. prise en charge par l'ass chômage et qui améliore l'aptitude au placement du recourant.Nié in casu par TF.