Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1992.0230

TA - PS.1992.0230 - 1992-12-14 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0230

Autorité / Date décision: TA, 14.12.1992

Juge: GI

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-15

Résumé

Suspension et non inaptitude au placement en cas de violation de l'obligation de renseigner.