Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1992.0259 - 1993-09-23 - c/Aide soc.Chavornay

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0259

Autorité / Date décision: TA, 23.09.1993

Juge: AZ

Parties: c/Aide soc.Chavornay

Descripteurs: DOMICILE · ZVD BOUTON D'OR

Résumé

La distinction opérée par les instructions BO entre les étrangers établis et en séjour (ch. 2.9) est arbitraire.