TA - PS.1992.0287 - 1993-06-09 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1992.0287
Autorité / Date décision: TA, 09.06.1993
Juge: GI
Greffier: MCE
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-31, LACI-33-1-b
Résumé
Des retards dans l'avancement d'un chantier non imputables à l'entr.qui exécute les trav.ne sont pas inhabituels.La perte de trav.qui s'ensuit ne peut être prise en cons. que s'ils revêtent un caractère extraordinaire.