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TA - PS.1992.0364 - 1993-02-26 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0364

Autorité / Date décision: TA, 26.02.1993

Juge: AZ

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: APPRENTI

Références légales: LACI-15

Résumé

Un jeune qui se trouve sans emploi au sortir de l'école obligatoire n'est pas inapte au placement du seul fait qu'il cherche en priorité une place d'apprentissage.