Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1992.0383 - 1993-04-23 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1992.0383

Autorité / Date décision: TA, 23.04.1993

Juge: GI

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-15, LACI-30-1-d

Résumé

Sociologue sollicité à 07h.00 de remplacer un instit. 1 h. après peut refuser cette offre de travail s'il ne dispose d'aucune expérience d'enseignant et qu'elle lui est adressée par la dir.d'1 école et non par Of.travail

Cour de droit administratif et public Vaud, TA - PS.1992.0383 - 1993-04-23 - c/ OCAC (1993) | Lexipedia